Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 750 Sans sort
M. Frédéric Valletoux HORet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances »
les mots :
« aux services d'inspection et de contrôle définis par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 25 bis A s'agissant de la désignation des services d'inspection générale visés dans le cadre des contrôles financiers des établissements scolaires.
Cosignataires
Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Thomas Mesnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.