Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 2680 Sans sort
M. Thomas Mesnier HORet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le 6° du I est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur.
Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avec l’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industries pharmaceutiques puissent faire des propositions au cours de l’année 2023 pour garantir le maintien des produits matures sur le marché.
Cosignataires
Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.