Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL36 Adopté
M. Hervé Saulignac SOC-A· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982,
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par l’État entre 1940 »
les mots :
« entre 1942 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1 er .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.