Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1025 Tombé
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droite sénatoriale et l'extrême-droite. Les étudiants ne sont pas nécessairement amenés à rester durablement sur le territoire national, une partie non négligeable d’entre eux quittent la France à l'issue de leur parcours universitaire - soit pour revenir dans le pays originel soit pour aller vers un pays moins stigmatisant et moins discriminant à leur égard.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.