Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF117 Adopté
Mme Lisa Belluco ECOLOet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« diminue »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement rédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nos dépenses publiques vertueuse.
L’article prévoit pour le moment que le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point de vue environnemental, et celles qui sont bénéfiques pour notre environnement, doit évoluer favorablement de 20 % d’ici 2027.
Mais l’écriture actuelle ne semble pas permettre une évolution plus favorable encore, qui serait préférable. Aussi, sans augmenter le ratio, l’amendement ouvre la possibilité d’une politique budgétaire plus ambitieuse.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.