Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS165 Rejeté
M. Sébastien Peytavie ECOLOet 22 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le dispositif MonSoutienPsy n’est pas un dispositif adapté pour un suivi psychologique de qualité.
L’article 22 ter autorise les professionnels de santé travaillant dans les établissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsy.
Le présent amendement a pour objet de le supprimer.
Cosignataires
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.