Amendement n° AS103 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ».

Cet amendement à l’initiative des député.es écologistes, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible. Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique. Tel est l’objet du présent amendement.