Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS110 Retiré
M. Sébastien Peytavie ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 23 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement envisage de renforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres.
Cette proposition est issue des recommandations du rapport de l’Inspection générale interministérielle du secteur social sur l’encadrement des centres de santé.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.