Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS103 Adopté
M. Sébastien Peytavie ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 23 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement.
Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accorder sa confiance au bout de cinq ans seulement à des organismes gestionnaires qui ont volé des millions d’euros à la Sécurité Sociale en se sur-prescrivant des soins médicalement inutiles.
Ainsi, le délai de huit ans nous semble être le strict minimum pour pouvoir être autorisé à ouvrir à nouveau un centre de santé.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.