Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Amendement n° CE7 Rejeté
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
« 2° À la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ;
« 3° À la même phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 4° La deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et apparentés vise à permettre un gel de l’évolution des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.