Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° CE57 Retiré
Mme Marie Pochon ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 7 janvier 2023· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grandes distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie ainsi que les marges commerciales réalisées sur les produits biologiques.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la fixation des prix, d'enjeux de pouvoirs d'achat et d'inflation du coût des produits de grande consommation, il nous paraît important de faire la lumière sur les marges commerciales des acteurs de la distribution tout en corrélant les évolutions de ces marges aux conjonctures économiques, en portant une attention particulière aux marges réalisées sur les produits biologiques dont l'accès par toutes et tous doit être une priorité.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.