Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 252 Adopté
M. Stéphane Testé LAREMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire
L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire.
Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile.
En effet, cette obligation pourrait entrainer des frais financiers importants qui ne peuvent être imposés aux familles.
Cosignataires
Patrice Anato, Stéphanie Atger, Pascal Bois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Stéphane Mazars, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Cédric Roussel, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Célia de Lavergne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.