Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2621 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer que l’actuelle formulation du troisième motif de recours à l’instruction en famille ne conduise pas à imposer la scolarisation dans un établissement scolaire privé, lorsque celui-ci est le seul accessible géographiquement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.