Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 577 Retiré
M. Raphaël Schellenberger LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques peuvent décider, par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre aux communes touristiques de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » après un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes concernée.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.