Amendement n° 97 Rejeté

Au 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ».

Les incivilités sont un véritable fléau pour les communes. Outre l’agacement des citoyens face à des comportements parfois difficiles à réprimer, elles représentent également une atteinte à l’environnement. C’est le cas des dépôts sauvages abandonnés tant sur le domaine public et privé des communes que sur des terrains appartenant à des particuliers. Le volet des incivilités étant totalement absent du présent projet de loi , le présent amendement propose de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales et d’étendre la mission de la police municipale qui assure la salubrité publique, à l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés par les autorités administratives.