Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 96 Rejeté
M. Guy Bricout UDI_Iet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.