Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 57 Retiré
M. Raphaël Schellenberger LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 26 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Précisant la contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement, lié à l'adoption après l'article 3 du principe instaurant la possibilité d'une telle contribution, permet au gouvernement de préciser par ordonnance les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.