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Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Amendement n° 32 Rejeté

M. Raphaël Schellenberger LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 25 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 22

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3431‑4-1 . – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan. »

Exposé sommaire

L’apprentissage constitue une voie d’excellence permettant d’acquérir une formation particulièrement adaptée à l’entrée sur le marché du travail. Il nous appartient d’en encourager le recours, tant pour les jeunes en formation que pour les professionnels à même de transmettre leurs compétences. Pour se faire, les décisions en la matière doivent être prise à l’échelle pertinente de territoire, constituée en l’espèce par la Collectivité européenne d’Alsace. L’histoire ainsi que le positionnement singulier de l’Alsace, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse, deux voisins partageant un fort attachement à l’apprentissage comme filière de formation des jeunes, doivent permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’exercer cette compétence  et définir les règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage sur son territoire, facilitant ainsi la possibilité de nouer des coopérations en la matière avec des établissements et des professionnels en Allemagne ou en Suisse. Le présent amendement propose donc que la Collectivité européenne d’Alsace soit chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage.

Cosignataires

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Jean-Marie Sermier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.