Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1251 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédaction du rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Brigitte Kuster, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.