Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 985 Adopté
M. Philippe Gomès UDI_Iet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 11 qui concerne les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. Il reprend la formulation introduite par la loi EROM à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui a érigé la justification du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État, en mentionnant expressément son application à la Nouvelle-Calédonie.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Justine Benin, Pierre-Yves Bournazel, Sylvain Brial, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Claire Guion-Firmin, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Max Mathiasin, Christophe Naegelen, Nadia Ramassamy, Maina Sage, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.