Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 497 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
Exposé sommaire
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Éric Pauget, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.