Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 359 Retiré
M. Antoine Savignat LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· sort le 17 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s’assurer que la victime a été avisée de l’audience.
Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s’exprimer à l’audience. Le caractère réparateur de l’audience réside aussi dans son déroulé.
Envisager l’audience pénale sans que la victime n’ait été avisée ne saurait être possible.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.