Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 536 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s’assurer que la victime a été avisée de l’audience.
Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s’exprimer à l’audience. Le caractère réparateur de l’audience réside aussi dans son déroulé.
Envisager l’audience pénale sans que la victime n’ait été avisée ne saurait être possible.
Scrutin public
Pas encore examiné.