Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 358 Retiré
M. Antoine Savignat LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· sort le 17 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
Exposé sommaire
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d’estimer que l’inventaire est rendu nécessaire.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.