Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 535 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
Exposé sommaire
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d’estimer que l’inventaire est rendu nécessaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.