Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 354 Retiré
M. Antoine Savignat LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· sort le 17 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
Exposé sommaire
Le fait de permettre l’acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l’objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s’entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d’alléger la procédure, le fait qu’elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Pierre Vatin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.