Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 532 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
Exposé sommaire
Le fait de permettre l’acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l’objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s’entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d’alléger la procédure, le fait qu’elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.