Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1285 Rejeté
Mme Brigitte Kuster LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· sort le 26 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’heure où la presse écrite est en proie à d’importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale, dont l’existence même est essentielle au pluralisme du débat d’idées en France. Sans autre garantie du Gouvernement que l’engagement de « veiller à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale », il n’y a pas lieu de voter cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Constance Le Grip, Maxime Minot, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.