Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1960 Rejeté
Mme Isabelle Valentin LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 26 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales.
La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu’il est concurrencé par le numérique. En basculant vers la voie du numérique, nous mettons en péril la pérennité de la presse régionale dont les recettes reposent sur la publication et la diffusion des annonces légales.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.