Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 973 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l’article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France.
A défaut de reprendre cette précision au sein du nouvel article L. 6231‑2, certains CFA pourraient refuser la signature d’une convention de formation, contrevenant à la mise en oeuvre de cette mobilité. Le présent amendement entend corriger cette lacune.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.