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Amendement n° 973 Tombé

M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 36

Dispositif

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ».

Exposé sommaire

Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l’article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France. A défaut de reprendre cette précision au sein du nouvel article L. 6231‑2, certains CFA pourraient refuser la signature d’une convention de formation, contrevenant à la mise en oeuvre de cette mobilité. Le présent amendement entend corriger cette lacune.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

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