Amendement n° 260 Rejeté

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  c)  À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ».

Cet amendement permet de rappeler le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.