Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 13 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout moment »
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet à une communauté de communes n’exerçant pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté.
Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d’exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.