Restauration de Notre-Dame de Paris · Restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 86 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2019· sort le 16 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2
I. Après le mot :
reversement
Insérer les mots :
des dons et versements
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs.
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées, après appels de fonds du maître d’ouvrage pour chaque tranche de travaux. Ils s’appuient sur une évaluation précise de la nature et du coût desdits travaux.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction sénatoriale concernant les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.