Amendement n° 51 Rejeté

Alinéa 2 I. Après le mot : reversement Insérer les mots : des dons et versements II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs. III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées, après appels de fonds du maître d’ouvrage pour chaque tranche de travaux. Ils s’appuient sur une évaluation précise de la nature et du coût desdits travaux.

Cet amendement vous propose de revenir à la rédaction sénatoriale. En effet, celle-ci est beaucoup plus précise et exigeante en ce qui concerne les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs, rigueur qu’il convient d’assurer.