Article 14 · alinéa Après l'alinéa 210
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements. C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Pierre Vatin