Mme Marie-Christine DallozLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2020· sort le 16 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 210
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne. En effet, la fiscalité automobile paraît bien moins punitive chez nos voisins.