Amendement n° I-1295 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

Le poids de la fiscalité française ne date pas d'aujourd'hui. Il est ainsi essentiel qu'un chiffrage précis de notre fiscalité automobile ait lieu pour effectuer des comparaisons sérieuses avec nos voisins européens. La fiscalité des véhicules propres comme pour les véhicules les plus polluants, doit être étudiée objectivement.  Cette demande de rapport a pour objet d'évaluer la pertinence de tous les mécanismes de primes, bonus et malus, du parc automobile français face aux politiques fiscales automobiles de ses voisins européens.