Article 14 · alinéa Après l'alinéa 210
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres que pour les plus polluants, moins punitive chez nos voisins européens, ce qui peut pousser l'acheteur français à investir dans un autre pays, souvent limitrophe, concernant l'achat d'un véhicule.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.