M. Olivier FalorniLTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· sort le 19 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 210
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La fiscalité automobile est particulièrement punitive en France.
Sans remettre en question le bien-fondé de la taxation des véhicules les plus polluants, il s’agit d’établir une taxe la plus juste possible et la plus égalitaire afin de ne pas léser les plus précaires.
C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation et d’égalité de notre fiscalité automobile.