ipolitiki
Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 22700 Rejeté

M. Jérôme Nury LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 23 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot : « active ».

Exposé sommaire

Cet alinéa donne un objectif de lisibilité des droits constitués par l’assuré tout au long de sa vie active.   Il arrive pourtant qu’au cours d’une vie se succèdent des périodes actives, de travail ou de chômage et des périodes d’inactivité. L’assuré doit être en mesure de prévoir la valeur de ses droits à la retraite, y compris en période d’inactivité.   Cet amendement prévoit ainsi la suppression de cette mention de vie active dans un souci de justesse.

Cosignataires

Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Éric Diard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.