Amendement n° 369 Adopté

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu’il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires. Tel est l’objet du présent amendement.