Article 29 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social, qui, dans sa rédaction initiale, cantonne le renforcement des innovations organisationnelles aux seuls secteurs sanitaires.
Cet amendement permet de déroger aux règles d’organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est nécessaire de privilégier une véritable coordination entre tous les acteurs, si on souhaite poursuivre un objectif de transformation du système de santé.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière