Amendement n° 2010 Sans sort

Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ».

Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l’article 43 de la Constitution, afin d’améliorer le suivi de la législation européenne et de mieux prendre en compte le droit européen dans le travail de législation et d’évaluation des politiques publiques effectué par les deux chambres du Parlement.