Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL629 Non soutenu
M. Robin Reda LRet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Chaque collectivité établit librement un règlement intérieur de ses instances qui détaille les règles propres à son fonctionnement interne tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l’article 31 bis codifient des libertés qui ont trait au règlement intérieur des collectivités et qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.