Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL89 Adopté
Mme Catherine Kamowski LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions des articles L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales permettent aux conseillers élus dans les communes, les départements ou les régions de s'exprimer sur les affaires locales par le moyen de questions orales dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur ou par délibération. Il n'y a pas lieu de contraindre les exécutifs locaux par l'instauration d'une règle contraignante et systématique.
Cosignataires
Anne Brugnera, Nicole Dubré-Chirat, Émilie Guerel, Danièle Hérin, Alexandra Louis, Claire O'Petit, Vincent Thiébaut
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.