Réforme du droit des contrats
Amendement n° CL17 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la limitation introduite par le Sénat de l’abus de l’état de dépendance à la seule dépendance économique.
Il permet également de revenir à la rédaction initiale de l’article 1137 du code civil concernant la réticence dolosive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.