Article 29 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement du groupe Les Républicains, contre l’avis du Gouvernement. Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d’usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l’état du droit, les contrats d’extra dans ce secteur ne sont pas mécaniquement considérés comme des CDD d’usage pouvant être conclus successivement et sans limite de temps ; la Cour de cassation, appliquant la loi, considère en effet qu’il faut apprécier au cas par cas si l’emploi concerné a une nature temporaire, permettant les CDD successifs.
L’article 29 ter supprime la condition de nature temporaire. Lors des débats au Sénat, le Gouvernement a indiqué que les cas de requalification des CDD en CDI dans le secteur HCR sont assez rares. Il ne paraît donc pas opportun d’accepter une telle modification sans expertise complémentaire, d’autant que l’assouplissement concernerait tous les CDD d’usage, et pas seulement dans le secteur HCR.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’article 29 ter.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Richard Ferrand, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Florence Granjus, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Christine Le Nabour, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Laurent Pietraszewski, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner