Amendement n° CE1697 Tombé

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir un délai qui porterait  l’entrée en vigueur des mesures contenues à cet article au plus tôt à la fin de l'année 2018.