M. Jean-Charles Taugourdeau—· Commission des affaires économiques· déposé le 5 avril 2018· sort le 18 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.