Amendement n° CE432 Tombé

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

Cet amendement vise à faire modifier le délai pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six mois à trois mois. En effet un délai de 6 mois porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.